Avec les risques inhérents à la pandémie du Covid 19, le droit du retrait du salarié est souvent cité. Je vous propose d’en savoir plus.
Les règles d’exercice du droit de retrait pour le salarié
Selon l’article 4131-1 du Code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail. Cela découle d’un motif raisonnable de penser que le travail peut présenter un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé.
Dans les faits, il doit avertir l’employeur de la situation. Ce droit est individuel et subjectif.
Ce droit de retrait porte sur une situation particulière et non d’une situation générale de pandémie.
Les éléments d’appréciation du droit de retrait
A propos du Covid 19, si l’employeur a mis en place les dispositions prévues par le Code du Travail et les recommandations du Gouvernement français, le droit de retrait ne joue pas. Les recommandations à suivre concernent la protection de la santé et la garantie de la sécurité du personnel.
L’employeur est dans l’obligation d’informer et de préparer ses effectifs en accord avec les représentants institutionnels.
Le cas du droit de retrait abusif
Si l’employeur estime que l’exercice de ce droit est abusif, il peut effectuer une retenue sur salaire. Il peut invoquer l’inexécution du travail.
Même si l’existence d’une faute grave n’est pas fondée, le droit de retrait abusif peut conduire à une cause de licenciement. Pour rappel, le danger grave et imminent cité dans le Code du Travail est apprécié au cas par cas.
La gravité concerne tout danger probant causé un accident ou une maladie entraînant la mort. Cela peut aussi porter sur une incapacité temporaire ou permanente provoquant un danger qui peut se réaliser dans un court délai.
La position du législateur
En raison de la pandémie actuelle, le législateur estime que chaque salarié doit assurer sa propre protection. Selon sa formation et ses possibilités, il est tenu de prendre soin de sa santé, de sa sécurité sans oublier les autres membres du personnel.
Il doit respecter les gestes barrières.
Les critères d’évaluation de la responsabilité de l’employeur
Ils incluent la nature des activités du salarié, le niveau d’exposition aux risques. Il faut impliquer les compétences du salarié, son expérience.
Il faut considérer l’organisation du travail, les instructions propres à la chaine hiérarchique. Les mesures demandent une réactualisation selon l’évolution de la situation dans l’entreprise et les instructions du gouvernement.
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Crédit Photo : blog.osezvosdroits.com & business.lesechos.fr