Adoptée en janvier 2021, l’économie circulaire implique la loi anti-gaspillage. Je vous livre les grandes lignes de ce dispositif qui concerne les chefs d’entreprise.
L’impact de la loi sur l’entreprise
La loi va modifier le mode de fonctionnement en Interne, les process de production ainsi que les méthodes de vente. En effet, les entreprises pourvoient actuellement 700 kg de déchets annuels en moyenne.
Plusieurs changements doivent être opérés.
Le cas du plastique dans les locaux
La loi anti-gaspillage projette l’interdiction des plastiques à usage unique à l’horizon 2040. Depuis 2020, le restaurant d’entreprise ne peut plus utiliser des gobelets, des verres et des assiettes jetables.
Dès 2021, les pailles en plastique sont prohibées ainsi que la distribution gratuite de bouteilles en plastique. En 2022, une fontaine raccordée à un réseau d’eau potable est une obligation.
A compter de 2023, le restaurant d’entreprise fait appel à de la vaisselle à réemployer pour les repas consommés sur place. Des solutions de tri doivent être disponibles dans les locaux ou à proximité.
Les autres dispositions à considérer
Les autorités envisagent de réduire le gaspillage alimentaire de l’ordre de 50 % d’ici 2025. L’entreprise ne peut plus détruire les invendus non-alimentaires comme les produits de beauté et les vêtements.
Le recyclage est obligatoire en 2022. Les bons d’achat, les tickets de caisse et de carte bancaire ne sont plus imprimés en 2023, sauf requête du client. Quant aux catalogues et autres dépliants publicitaires, ils sont imprimés avec du papier recyclé ou provenant de forêt en gestion durable.
La lutte contre l’obsolescence programmée
L’entreprise doit développer des outils innovants. En 2021, le constructeur doit déterminer un indice de réparabilité des équipements. A compter de 2024, il faut afficher l’indice de durabilité en considérant la solidité et la robustesse.
Dès 2021, les revendeurs disposent de la durée de disponibilité des pièces détachées des équipements produits. La durée minimale est de 5 ans pour l’électroménager, le téléphone et la télévision.
En outre, l’entreprise doit prendre en charge le financement d’un fonds consacré à la réparation des équipements.
La communication sur les productions
Ainsi, les consommateurs acquièrent les produits en connaissance de cause. L’entrepreneur doit afficher la nature des biens, la durée de la garantie légale de conformité.
La garantie est prolongée de 6 mois après une réparation. Si le produit n’est pas réparable, l’entreprise assure son remplacement.
Un identifiant unique est nécessaire pour le tri, à compter de 2021. Retrouvez d’autres infos ici.
Crédit Photo : citeo.com & co.inseinesaintdenis.fr