Il s’agit d’un service gratuit en faveur des entreprises publiques ou privées. Je vous propose d’en savoir plus sur ce dispositif.
Le point de départ de la médiation des entreprises
Le service est fondé en 2016. Il résulte de la fusion entre la médiature des relations interentreprises et la médiature des marchés publics.
L’objectif est d’appuyer des entités lors de difficultés dans les relations commerciales. Cela peut concerner une commande publique ou en contrat privé.
La saisine du médiateur est possible par différents moyens. Il peut s’agir d’une saisine individuelle, collective ou par branche d’activité.
Le règlement du différend peut intervenir soit à la conclusion du contrat ou durant l’exécution.
Le mode de contact
Il est possible de saisir le médiateur en ligne. Avant la saisine, il est permis de poser des questions ou de demander des renseignements sur la démarche à suivre.
Un formulaire de contact en ligne est disponible. Le médiateur recontacte le saisissant dans les 7 jours.
Il s’agit de déterminer un schéma d’action. La démarche est confidentielle.
Le secret des affaires est respecté ainsi que la notoriété des entreprises. Selon les chiffres, 80 % des demandes émanent des PME.
Parmi ces requêtes, 40 % proviennent des TPE.
Les motifs courants des saisines
Cela porte principalement sur des clauses contractuelles déséquilibrées, d’une modification unilatérale, d’une rupture brutale du contrat. Il peut s’agir d’un non respect d’un accord verbal, de conditions de paiement non respectées.
Il faut inclure les retards de paiement, des retenues injustifiées, des pénalités abusives. Il ne faut pas négliger les services ou les marchandises non conformes au contrat, ainsi que le vol ou le détournement de propriété intellectuelle.
Les résultats tangibles de la médiation
En fait, ¾ des saisines parviennent à une résolution à l’amiable du litige sous 3 mois. Une médiation dure quelques heures selon la complexité et la disponibilité des parties.
Le médiateur est un intervenant qui est à la fois neutre, indépendant et entièrement impartial. Le médiateur n’est ni juge ni arbitre.
Il n’impose par la résolution du litige et œuvre pour mettre en place des conditions propices à la négociation des parties connues sous la dénomination « médiés ».
Le déroulement de la procédure
Si la saisine est retenue, le médiateur contacte la partie opposée. A l’acceptation de cette partie, les médiés sont regroupés par le médiateur.
Cela permet d’échanger et de constater un possible protocole d’accord à propos du différend. La médiation est interrompue dans certains cas.
Si la médiation s’avère impossible, une notification est remise à chaque médié. C’est aussi le cas si un des médiés se retire de la procédure.
Si tout s’annonce bien, un protocole d’accord est signé entre les médiés. Retrouvez d’autres thèmes ici.
Crédit Photo : linternaute.fr