Initiée deux ans plus tôt, l’indemnisation de l’Assurance chômage est applicable depuis début juillet 2021. Je vous livre plusieurs détails sur le sujet.
L’application de mesures concrètes
Ce dispositif sert à lutter contre la précarité des contrats courts. Il permet de réparer les injustices du mode d’indemnisation.
Le décret date du 30 mars 2021. Cette loi a subi plusieurs recours et reports. Les versions restent soumises à modification.
En effet, les autorités oeuvrent selon la conjoncture avec une amélioration notable et durable du marché du travail. C’est le cas lorsque le nombre total de déclarations d’embauches excède le seuil de 2 700 000 sur une période de 4 mois consécutifs.
Il s’agit de contrats de plus d’un mois. Par ailleurs, il faut que le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A enregistre une baisse équivalente à 130 000 au cours de 6 derniers mois.
La dégressivité des allocations chômage
Elle concerne les hauts revenus. Ainsi, les salariés de moins de 57 ans qui disposent d’un revenu supérieur à 4 500 € bruts par mois subissent 30 % de moins sur leur allocation chômage.
La diminution est mise en place dès le 9ème mois d’indemnisation. Les allocations de mars 2022 vont être touchées par ladite mesure.
Les évènements suspensifs portent sur la reprise d’emploi, la maladie, la maternité. La dégressivité est applicable au 7ème mois quand le marché de l’emploi connait une amélioration durable.
Le durcissement au niveau des conditions d’ouverture des droits au chômage
Le bénéfice des droits aux allocations chômage est lié à la justification d’un minimum de jours travaillés. La durée d’affiliation est de 4 mois pour 88 jours ou 610 heures durant les 24 derniers mois.
Les plus de 53 ans ont droit aux 36 derniers mois. Ce délai passe à 6 mois si le marché de l’emploi connait une amélioration durable.
La date d’entrée en vigueur est fixée par arrêté. Elle ne sera pas définie avant le 1er octobre 2021.
Les contrats courts en question
Durant 12 mois, les entreprises de 11 salariés et plus sont en phase d’observation. Il s’agit des conditions d’embauche des contrats courts comme les CDD, les intérimaires, etc.
Pour celles qui disposent de contrats plus longues que la moyenne, elles profitent d’une diminution de la contribution à l’assurance chômage. Dans le cas contraire, la contribution est augmentée.
Les structures de moins de 250 salariés peuvent solliciter un accompagnement. Cela revient à disposer d’une aide à l’évolution dans l’organisation de travail et les pratiques d’embauche.
D’une durée maximale de 30 jours, l’accompagnement est sous le financement de la DREETS ou Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
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Crédit Photo : notretemps.com