Le congé pour examen concerne les salariés en formation. Je vous indique les règles à respecter au niveau de l’entreprise.
Le projet de la transition professionnelle
En fait, le projet de transition professionnelle est le nouveau dispositif au lieu et à la place du congé individuel de formation. Concrètement, les salariés ont droit à un congé durant leur formation et le passage des examens.
En clair, le congé pour examen n’est pas le même que celui proposé aux salariés étudiants ou aux apprentis. L’autorisation obéit à plusieurs conditions.
Le congé pour examen et les personnes éligibles
Le salarié doit justifier de 24 mois d’ancienneté consécutifs ou non. Il doit être présent depuis 12 mois au sein d’une entreprise.
Le congé pour examen requiert l’inscription à une formation certifiante. Le titre ou le diplôme délivré doit être à finalité professionnelle.
Par ailleurs, le titre est enregistré au RNCP ou Répertoire National des Certifications Professionnelles. Il faut inclure le BTS, le DUT, le Bac professionnel, le CAP, le BEP, la Licence, le Master, le Bachelor.
Les autres points à retenir
Le congé équivaut à la durée de l’examen. Elle peut être majorée de 24 heures maximum par an et par examen.
Cette majoration est destinée à la préparation. Pour un examen de 4 heures, le salarié a droit à 28 heures de congés.
La demande de congé pour examen nécessite l’envoi de la requête à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, 60 jours avant la date de l’examen. Le salarié doit procurer à l’employeur une attestation d’inscription ou la convocation à l’examen.
Les options de refus pour l’employeur
Le congé est refusé si les conditions de demande ne sont pas respectées. Cela porte sur l’ancienneté minimum ou un délai trop court.
La demande de report de congé est possible dans certains cas. Il faut citer l’exemple de l’absence du salarié qui présente une conséquence préjudiciable pour l’entreprise.
C’est le cas si le nombre de salariés absents pour congé est trop important. Pour une entreprise de moins de 100 salariés, un seul salarié peut partir en congé pour examen.
S’il s’agit d’une entreprise de plus de 100 salariés, l’effectif maximal atteint 2 % de l’effectif total. Néanmoins, la durée du report est limitée à 9 mois.
Durant le congé pour examen, le salarié est payé à 100% au cours de l’absence. Toutefois, il doit présenter la preuve du passage effectif à l’examen.
Le congé pour révision concerne les salariés-étudiants de moins de 21 ans. Il équivaut à 5 jours de congés par tranches de 60 jours travaillés dans l’entreprise.
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Crédit Photo : comptajob.fr