Le capital social fait partie intégrante des obligations d’une entreprise. Je vous propose de connaitre les détails de ce point de droit des sociétés.

Le capital social et son utilité

Le capital social permet la répartition des pouvoirs dans une société. Le montant dédié de chaque actionnaire détermine ses droits de vote lors des assemblées générales.

Cela ouvre droit à la réception de dividendes, à terme. En outre, le capital social est un élément de financement.

Il est nécessaire pour servir de fonds lors de pertes et de cessation de paiements. Ainsi, le capital social constitue une sécurité pour les créanciers et un indicateur de la santé de l’entreprise.

Le capital social dans la pratique

Il s’agit avant tout d’une somme d’argent à mettre en banque avant de créer la société. Avant cette étape, le capital social est détenu durant 10 jours sur un compte temporaire.

Après l’obtention du Kbis, le banquier procède au virement de l’argent du capital vers un compte définitif. La mise à disposition de cette somme permet de disposer des moyens de paiement comme le chéquier, les prélèvements, les virements.

La totalité de l’argent est disponible.

Le capital social pour les associés

Le capital social illustre les apports en argent des associés ainsi que des biens matériels ou immatériels. En contrepartie, des parts sociales ou des actions en matière de SAS leurs sont accordées.

Le mode de dépôt du capital social

Le dépôt des fonds est effectué par la société sur un compte bloqué. Il est possible de les placer dans un établissement bancaire, chez un notaire ou auprès d’une Caisse de dépôts et consignations.

Plusieurs pièces sont requises pour le dépôt. Les pièces portent sur les statuts, les coordonnées du déposant et ceux des créanciers.

Il faut inclure une attestation pour signaler la provenance des fonds et la demande de dépôt en conformité selon le modèle déposé. Il faut citer la liste des souscripteurs ainsi que l’adresse de l’entreprise et son représentant.

Le versement du capital social

Le capital social peut être échelonné sur une période de 5 ans.

Le versement minimum est de 20 % dans le cadre d’une SARL. La SAS est de 50 % ainsi que  la SA.

L’évolution du capital concerne l’augmentation ou la réduction selon l’arrivée ou le départ des associés. En outre, un capital social peut gagner en valeur lors d’un développement d’activité.

Ce mode d’évolution demande l’inscription au passif de la société, la mention dans les statuts, la déclaration au RCS. Retrouvez d’autres thèmes ici.

Crédit Photo : cofondateur.fr & daf-mag.fr

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