Bercy a annoncé récemment la possibilité de différer le remboursement des prêts garantis par l’Etat. Je vous fournis de plus amples détails à ce sujet.

A propos des prêts de l’Etat

L’Etat peut accorder divers types de prêt aux entreprises. Le prêt d’Etat direct s’adresse aux structures qui ne bénéficient pas d’option de financement.

Pour une entreprise de moins de 10 salariés, le prêt peut aller jusqu’à 10 000 euros. Il peut atteindre 50 000 euros pour une société qui emploie entre le 10 et 49 salariés.

S’il s’agit d’une entité de plus de 50 salariés, l’Etat peut prêter des avances remboursables.  Elles sont plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires.

Le cas du prêt garanti par l’Etat

Il s’agit d’un prêt de trésorerie sur un an. Il permet de bénéficier d’un différé d’amortissement durant une année.

Après cette première année, l’organisation peut amortir le prêt sur un à 5 ans en plus. En clair, le prêt de trésorerie couvre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires.

La garantie de l’Etat tourne entre 70 à 90 % suivant la taille de l’entreprise. Pour leur part, les banques gardent une part du risque associé.

Les entreprises éligibles

Toutes les activités économiques sont éligibles. Cela concerne les sociétés, les commerces, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entreprises.

Il ne faut pas oublier les associations et les fondations. Les exclusions impliquent quelques acteurs du secteur financier ainsi que les sociétés civiles immobilières.

Toutefois, un arrêté du 6 mai 2020 propose un élargissement à quelques SCI et aux entreprises en difficulté à compter du 1er janvier 2020.

Il faut ajouter les plateformes de financement participatif qui tiennent lieu d’intermédiaire pour l’octroi des prêts.

Quelques détails à retenir

Hormis l’équivalent de 3 mois de CA, le PGE ou Prêt Garanti par l’Etat peut aussi prendre la forme de l’équivalent de 2 ans de masse salariale. Ce cas implique les entreprises fondées après le 1er janvier 2019.

Par ailleurs, le différé de remboursement d’un an est porté de 6 à 10 ans. Pour leur part, les banques se contentent de l’octroi de taux d’intérêt de 1 à 2,5 % suivant la durée de remboursement du prêt.

Les dernières modifications de Bercy

Toutes les entreprises peuvent obtenir le différé d’un an en plus pour rembourser le PGE. De plus, l’étalement du remboursement sur 10 ans nécessite le contact avec la Médiation du crédit de la Banque de France.

En outre, les autres contacts concernent les conseillers départementaux de sortie de crise. Découvrez d’autres thèmes ici.

Crédit Photo : legifiscal.fr

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