Parfois, une société est mise en sommeil. Je vous propose d’en savoir plus sur cette disposition.

En savoir plus sur la mise en sommeil

La mise en sommeil d’une société constitue une cessation temporaire d’une activité d’entreprise. Cette pause peut durer quelques mois sans excéder 2 années.

La décision émane de la volonté du dirigeant. Les personnes habilitées incluent les gérants et les présidents de société.

Les associés n’ont pas le droit d’intervenir. De plus, un dirigeant qui subit une procédure de prévention des difficultés ou qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ne peut profiter du dispositif.

En aucun cas, la mise en sommeil ne peut servir à masquer ou reporter des problèmes financiers pour le futur.

Les phases à respecter pour la mise en sommeil

En premier lieu, le dirigeant peut prendre des décisions seul ou réunit les associés en Assemblée générale extraordinaire, si les statuts l’exigent. Ainsi, le recueil des votes est permis.

Ensuite, il faut publier une annonce légale. Cela permet de mettre au courant les partenaires comme les clients et les fournisseurs de l’arrêt temporaire de l’activité.

En outre, il est plus convenable de les prévenir par mail ou par courrier pour une meilleure anticipation. Il faut prévoir des frais de greffe et les frais de publicité.

La situation après la mise en sommeil

Avant le délai limite des 2 ans, le dirigeant d’entreprise peut opter entre deux sortes de décision. Cela porte sur la reprise de l’activité ou sur la mise à terme définitive de l’entreprise.

Dans le cadre de la reprise d’activité de la société, le greffe du Tribunal de Commerce est averti. Il doit constituer un dossier de poursuite d’activité et s’acquitter des frais de greffe inhérents.

Dans le cas d’une cessation définitive de l’activité à la fin de la mise en sommeil, le dirigeant peut procéder à la fermeture définitive de l’entreprise. En outre, il doit effectuer les nombreuses phases de dissolution liquidation afin de se voir délivrer un KBis de radiation.

Toutefois, à la fin de la période de sommeil, si aucune action n’est entreprise pour la reprise d’activité ou la cessation définitive de l’activité, le greffier du Tribunal de Commerce peut effectuer la radiation d’office.

Le formulaire administratif équivalent à la mise en sommeil

Il faut remplir le formulaire Cerfa M2. Ce formulaire est à compléter pour toute modification de société.

Afin de renseigner sur une mise en sommeil, il faut cocher une case spécifique. Cette case porte l’intitulé « Cessation totale d’activité sans disparition de la personne morale ».

Des évènements comme l’actuelle crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent emmener un dirigeant à faire une telle démarche. Découvrez d’autres infos ici.

Crédit Photo : portail-autoentrepreneur.fr & leblogdudirigeant.com

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