Fermer l’entreprise durant l’été répond à plusieurs règles. Je vous invite à les connaitre.

La décision à considérer

Le chef d’entreprise doit consulter une convention de branche ou un accord d’entreprise avant la décision de fermeture estivale. Cela permet de déterminer les modalités en vigueur.

Si un accord collectif existe, un document fixe la période de prise de congés, l’ordre des départs et le délai en cas de modification des éléments. Si aucun accord collectif n’est présent, l’employeur décide de la fermeture temporaire sans accord préalable des salariés.

Néanmoins, l’information est diffusée dans le respect d’un délai minimal.

Le délai d’information de la fermeture estivale

Il est permis d’informer de cette fermeture par tous les moyens de communication disponibles. Le délai doit être annoncé au moins 2 mois avant la fermeture pour la période de prise de congés payés.

Ce délai est de 1 mois avant pour l’ordre des départs en congés.

La période de fermeture en question

Une fermeture estivale ne doit pas excéder 24 jours ouvrables consécutifs. En clair, il s’agit de 4 semaines.

Toutefois, il est permis de fractionner la période de congés payés. Il faut citer l’exemple de 3 semaines en août et 1 semaine en décembre.

Deux obligations doivent être respectées pour une fermeture estivale. En fait, chaque salarié doit disposer au minimum de 12 jours ouvrables consécutifs durant l’été.

Il s’agit d’une période comprise entre le 1er mai et le 1er octobre. Par ailleurs, une indemnisation journalière est versée si la durée de fermeture annuelle dépasse les 30 jours ouvrables.

Le montant équivaut à l’indemnité de congés payés.

Le cas des congés payés durant la fermeture

Chaque salarié bénéficie de congés payés. Cela implique tout type de contrat de travail CDI, CDD ou intérim.

Les congés payés sont dus sans tenir compte du temps de travail complet ou partiel et de l’ancienneté. Chaque salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif.

Les congés payés totalisent 5 semaines pour un total annuel de 30 jours ouvrables.

Le cas des échéances de cotisations sociales

La fermeture estivale de l’entreprise ne modifie pas les obligations sociales. L’employeur est dans l’obligation de réaliser un DSN ou Déclaration Sociale Nominative dans les délais habituels.

Néanmoins, il est permis de réaliser un dépôt un mois à l’avance afin d’anticiper les vacances. En outre, il convient de procéder au paiement des cotisations sociales des salariés et des dirigeants.

L’ordre de virement peut être programmé de façon anticipée. Si les salariés disposent d’assez de congés payés, ils perçoivent leurs indemnités de congés payés dans les conditions normales.

Retrouvez d’autres points à retenir ici.   

Crédit Photo : netpme.fr

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