Transmettre une société à sa progéniture est une solution qui inclut des atouts et quelques limites. Je vous invite à les connaître.
Les questions à mettre sur la table
Les interrogations portent sur de nombreux points. La transmission peut concerner un ou plusieurs enfants.
L’entrepreneur peut espérer un complément de retraite ou non. Il faut réfléchir aux moyens des enfants à consacrer au rachat de l’entreprise.
Il faut connaître la valeur de la société. Le parent peut-il garder un lien ou un pouvoir au sein de la structure.
Le cas de la donation aux enfants
Face aux plus-values professionnelles, la donation ouvre droit à une exonération d’impôts sur le revenu sur les plus-values. Toutefois, le montant dépend de l’activité et des recettes.
Dans le cadre de prestation de services, l’exonération est totale si les recettes sont en-dessous de 90 000 euros. Elle est partielle pour des recettes inclues entre 90 000 et 120 000 euros.
Pour une activité commerciale ou artisanale, l’exonération est totale pour les recettes de moins de 250 000 et 300 000 euros. Les droits de mutation profitent d’une exonération de 75 % de la valeur de la société si les héritiers conservent les biens affectés à l’exploitation.
Le cadre de la donation partage
Si plusieurs enfants sont présents, la donation-partage permet de donner l’entreprise individuelle à un ou plusieurs enfants. Les non bénéficiaires reçoivent une donation en argent ou en biens.
La donation-partage avec création de société est différente. Il s’agit de donner l’entreprise à un ou plusieurs enfants.
Les héritiers s’engagent à dédommager les enfants non bénéficiaires en versant une soulte équivalente à la dette. Dans tous les cas, la donation-partage autorise une transmission de la nue-propriété aux enfants.
Cela permet de garder un pouvoir de décision et d’obtenir une rémunération. Si les enfants réussissent l’enjeu, le parent donateur peut céder l’usufruit de l’entreprise.
De plus, les bénéficiaires ont droit à un abattement de 100 000 euros sur les droits de donation.
La vente d’entreprise
Les enfants doivent disposer de fonds pour le rachat. De plus, la capacité d’investissement des repreneurs est limitée.
En outre, la fiscalité est beaucoup moins avantageuse surtout au niveau de l’impôt sur les plus-values professionnelles. Les héritiers doivent s’acquitter de droits de mutation élevés avec des exonérations peu intéressantes.
La vente de PME ouvre droit à un abattement de 500 000 euros sur les plus-values professionnelles. Les conditions sont assujetties au départ à la retraite du vendeur dans les deux ans après la vente.
Néanmoins, la vente de l’entreprise ouvre droit à une retraite. En effet, il faut bien réfléchir aux options qui conviennent surtout avec une faible pension et une épargne réduite.
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Crédit Photo : toute-la-franchise.com