Il s’agit de mesures d’exonération et d’aide au paiement destinées aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Je vous propose d’en savoir plus sur cette prolongation espérée.
Petit rappel sur les dispositions gouvernementales
Lors des débuts de la crise sanitaire, une catégorie d’entreprises est fortement impactée par la crise sanitaire. En effet, ces entités sont exonérés totalement des cotisations et des contributions sociales patronales de la sécurité sociale.
Toutefois, les cotisations des régimes de retraite complémentaire demeurent obligatoires.
Les délais de la mesure
L’exonération n’est soumise à aucune limite concernant la rémunération pour les entreprises avec des salariés soumis au régime général et au régime agricole de sécurité sociale. Par ailleurs, l’aide au paiement touche les cotisations et les contributions sociales restantes après l’avantage de l’exonération.
C’est une aide équivalente à 20 % du montant des salaires dus au titre des périodes d’emploi qui donnent droit à l’exonération.
Les populations éligibles
Cela porte surtout sur les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles ainsi que les mandataires sociaux. Ces professionnels doivent satisfaire aux conditions requises.
Il faut se baser sur la fourniture des données relatives à l’activité principale, au lieu d’exercice ainsi que la fermeture ou la baisse du chiffre d’affaires. Par ailleurs, les entreprises impactées par la seconde vague de l’épidémie peuvent également en bénéficier.
Un dispositif simple
Les entreprises qui emploient moins de 250 salariés qui figurent dans les secteurs S1 ou S1 bis ont droit à l’exonération et à l’aide au paiement. La définition des mesures est déterminée par le Fonds de solidarité.
Au départ, la date limite est fixée au 31 décembre 2020. Le bénéfice est ensuite prolongé de 2 mois jusqu’au 28 février 2021.
Actuellement, une nouvelle prorogation est prononcée pour les entreprises interdites d’accueil au public. La période court jusqu’au dernier jour du mois précédant l’autorisation d’accueil du public.
Les exemples de plafonnement
Pour la 1ère et la 2ème vague de l’épidémie, le montant cumulé par l’employeur pour les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations ne doit pas excéder 800 000 euros. Cette limite a connu un relèvement de plafond à 1,8 million d’euros.
La revalorisation touche également certaines activités principales. Pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture, il faut compter sur 270 000 euros contre 120 000 euros précédemment.
Quant au secteur de la production agricole primaire, le plafond atteint 225 000 euros contre 100 000 euros, à la base. Pour l’heure, nul ne peut prédire la durée exacte des mesures.
Elle dépend de la reprise de l’activité économique et du recul de la pandémie. Retrouvez plus de sujets ici.
Crédit Photo : linternaute.fr