La création d’entreprise demande souvent un financement extérieur. Je vous livre plus de détails concernant le fait de se porter caution pour l’entreprise.
La définition de la caution personnelle
Il s’agit d’une garantie requis lors d’un prêt. Cette caution est demandée par l’organisme financier au créateur d’entreprise.
Dans le cadre d’un paiement défectueux, la banque peut sommer le créateur d’entreprise en agissant sur les biens personnels pour le règlement des dettes.
Les conditions du document
Un contrat formel est nécessaire. Il inclut la durée d’engagement du créateur d’entreprise. Le contrat mentionne le montant de la caution manuscrite en lettres et en chiffres avec l’apposition de la signature.
La fourniture d’un état de patrimoine est demandée. Il faut retenir qu’une caution personnelle n’est pas indispensable lors de la création d’une entreprise individuelle ou EIRL.
En effet, ces statuts traitent déjà de l’unicité de patrimoine. Si la caution est utilisée par la banque, les sommes versées sont déduites des revenus imposables sous conditions.
La garantie offerte par BPI France
BPI France est un organisme tiers qui assure la prise en charge partielle du risque d’impayé. En effet, le cautionnement est une garantie contre le risque d’impayé pour l’établissement financier.
BPI France garantit les concours financiers accordés aux PME et TPE. Ce sont des prêts à moyen et à long terme ainsi que des crédits-baux mobiliers et immobiliers.
Les cautions possibles avec le fonds de garantie
En fait, BPI France propose sa garantie aux banques sans intermédiaire. Les cautions du fond de garantie portent sur les prêts participatifs, les prêts consentis aux dirigeants à titre particulier.
Dans ce cas, ils servent aux apports en capital.
Le cas des projets de création d’entreprise
Il faut remplir plusieurs conditions. Ainsi, les fonds propres constitués par le capital et le compte courant d’associé doit être supérieur à l’endettement élargi de l’entreprise.
De plus, le fonds de roulement est de 15 % au moins du chiffres d’affaires HT prévisionnel.
La banque et BPI France
La banque peut exiger en gage un nantissement. En outre, les cautions personnelles du créateur d’entreprise sont limitées à la moitié du montant du prêt.
Pour être garanti par BPI France, il suffit de contacter la banque. Si le prêt n’est pas payé, la banque touche à la caution du créateur d’entreprise.
En dernier recours, elle appelle en garantie BPI France. Le fonds de garantie est obtenu avant le déblocage des fonds requis.
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Crédit Photo : justifit.fr