La signature électronique demande plusieurs précautions. Je vous présente les solutions dédiées qui intéressent les entreprises.

Les niveaux disponibles de signature électronique

La signature électronique est régie par le règlement européen elDAS. Son adoption remonte au 23 juillet 2014.

Ainsi, il faut distinguer trois niveaux de signature électronique. Cela implique le simple, l’avancée et la qualifiée.

Les différences entre les niveaux portent sur la sécurité, la mise en place et l’usage. La majorité des signatures électroniques utilisées sont les simples et les avancées.

La signature électronique simple

Elle est requise pour la signature d’actes courants voire celles qui incluent des risques juridiques ou financiers limités. Il faut citer les contrats d’adhésion de type CGU et CGV.

Il faut noter les devis, les factures, les bons de commande. Il ne faut pas omettre les mandats de prélèvement SEPA ainsi que les contrats de bail.

La signature électronique avancée

Elle renforce la sécurité via de critères de vérifications d’identité plus élaborées. En outre, la réglementation est beaucoup plus stricte.

Elle comprend une identification formelle pour le signataire et l’acte de signature. Les moyens font appel au contrôle exclusif.

La garantie implique une impossibilité de modification de l’acte. La signature avancée concerne le compromis de vente immobilier, le contrat d’ouverture de compte bancaire, le contrat de crédit à l’échelle nationale.

Il faut également intégrer le contrat de crédit à la consommation ou immobilier. Il faut aussi noter la contractualisation en agence ou à distance de plusieurs produits bancaires et d’assurance.

La signature électronique qualifiée

Elle offre une sécurité maximale. Elle requiert la validation de l’identité du signataire en amont de la signature.

En fait, elle est exigée dans le cadre de la signature d’actes authentiques. C’est le cas chez le notaire, l’huissier de justice ainsi que les tribunaux de commerce et les commissaires priseurs.

Dans la vie d’entreprise, il faut traiter de la signature de statuts de société, de contrats de cessions de fonds de commerce, de parts sociales ou d’actions. Il ne faut pas omettre les contrats de souscription de produits financiers européens.

Les opérations bancaires intra-UE impliquent les virements de banque à banque, les achats de valeurs mobiliers et autres opérations boursières. Il faut inclure la passation de marchés publics dématérialisés.

Les autres points à préciser

Face aux multiples options de signature électronique, il convient de définir plusieurs critères afin de trouver la solution adéquate. Certains systèmes sont généralistes.

D’autres obéissent à des secteurs d’activités comme l’assurance ou l’immobilier. Les solutions de signature électronique fournissent un dossier de preuves pour chaque signature.

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Crédit Photo : leascorp.fr & edito.seloger.com

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