Les heures supplémentaires obéissent à plusieurs règles. Je vous livre plus de détails à ce sujet.

A propos des heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine.

Néanmoins, si la durée collective est fixée à moins de 35 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires sont décomptées à compter de la 35ème heure.

Seuls des dispositions légales ou conventionnelles contraires permettent de les prendre en compte autrement.

Le calcul des heures supplémentaires

En principe, il est effectué pour une semaine. Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs correspondant à la semaine.

Autrement, la semaine commence le lundi à 0 heure et finit le dimanche à 24 heures.

La décision relative aux heures supplémentaires

Cette décision est du ressort de l’employeur. Le pouvoir de direction permet à l’employeur de prendre cette décision.

Le salarié ne dispose pas du droit à des heures supplémentaires, sauf si une mention est faite dans le contrat de travail. En effet, le salarié ne peut refuser d’effectuer des heures supplémentaires, sauf si un abus de droit est commis.

Les réserves potentielles

Sur une semaine, le travail ne doit pas excéder 48 heures. Sur 12 semaines, le salarié ne doit pas dépasser 44 heures.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut aller jusqu’à 60 heures par semaine. Quant au plafond annuel d’heures supplémentaires, il porte l’appellation de contingent.

Ce seuil est déterminé par une convention ou un accord de branche. Si aucun accord n’est présent, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié.

La majoration des heures supplémentaires

Le travail effectué au-delà de la durée légale du travail ouvre droit à une majoration ou une contrepartie en repos. Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10 %.

A défaut d’un accord de branche ou d’une convention, des taux de majoration sont applicables. Les 8 premières heures sont à 25 %, de la 36ème à la 43ème  heure.

Au-delà de la 44ème heure, le taux est de 50 %. Par ailleurs, un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

C’est également le cas des majorations. Il faut distinguer les salariés soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année.

Ces derniers ne sont pas assujettis aux heures supplémentaires. Retrouvez d’autres thèmes ici.  

Crédit Photo : journaldunet.com & actusoins.com

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