Plusieurs obligations sont engrangées par l’achat d’un fonds de commerce. Je vous propose plusieurs conseils à ce sujet.

Les démarches préalables avant l’achat

Si le fonds de commerce est établi dans un périmètre de sauvegarde des commerces, le cédant fait une déclaration préalable auprès de la mairie. Cette déclaration fait état de l’intention de céder le fonds de commerce.

Par ailleurs, il doit informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce. Cette information est faite 2 mois avant la réalisation et elle s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés.

Hormis l’obligation de discrétion, les salariés peuvent se porter acquéreur.

Les étapes concernant l’acte de cession

L’acte de vente d’un fonds de commerce est rédigé et signé entre le cédant et l’acquéreur. Plusieurs informations constituent ce document.

Il s’agit du nom de cédant, de la date et de la nature de l’acte d’acquisition. Il faut ajouter le prix de l’acquisition au niveau des éléments incorporels, des marchandises et du matériel.

Il ne faut pas omettre les privilèges et les nantissements qui grèvent le fonds. Les chiffres d’affaires et les résultats d’exploitation des 3 dernières exercices ou depuis le départ de l’exploitation sont requis.

Idem pour les informatives relatives au bail à travers la date, la durée, le nom et l’adresse de deux parties. Quant à l’enregistrement de l’acte de cession, il est du ressort de l’acquéreur dans le mois qui suit la signature.

Il faut régler les droits d’enregistrement au titre de la cession du fonds de commerce.

Les publicités et le dépôt de dossier

La publication auprès d’un journal d’annonces légales est faite par l’acquéreur dans les 15 jours suivant l’acte de cession. Le dépôt du dossier de modification est effectué au CFE.

Il permet de signaler l’achat du fonds de commerce.

Les obligations du cédant

Le cédant doit remettre à l’acquéreur l’ensemble des éléments cités dans l’acte. Il garantit les vices cachés ainsi que les évictions.

L’acte doit intégrer une clause de non concurrence et de non rétablissement pour le cédant. Le cédant se met à disposition de l’acquéreur pour la consultation des documents comptables, dans un délai de 3 ans.

Les obligations de l’acquéreur

Il doit régler le prix de cession convenu au cédant. Le vendeur est imposable sur les plus-values.

Quant à l’acquéreur, il est tenu de payer les droits d’enregistrement via le renseignement du formulaire Cerfa n° 11 275 * 04. Les droits d’enregistrement sont dus avant d’enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce un mois après la signature.

Retrouvez d’autres points essentiels ici.  

Crédit Photo : mag.inextenso-tch.com & gerbiavocats.com

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.