Présente depuis 1999, la TGAP est pourtant peu connue par les entreprises. Je vous dévoile l’essentiel sur cette taxe gouvernementale relative à la protection de l’environnement.

A propos de TGAP

La LFR 1999 en son article 45 a permis la mise en place de la Taxe Générale sur les activités polluantes ou TGAP. Cette taxe constitue une base de la Loi de Transition Ecologique.

Le but principal est d’inciter les entreprises à diminuer le volume de déchets stockés ou incinérés. De plus, la TGAP cible la systématisation ou le recours systématique ou tri-recyclage.

Le taux de la taxe est progressive jusqu’en 2025. L’objectif final est de parvenir à 25€/t en mode incinération et 65 €/t en format enfouissement.

Les entreprises touchées pour la TGAP

Chaque structure qui effectue une activité polluante ou qui fait appel à des produits polluants non valorisés est concernée. La TGAP port sur deux catégories.

La TGAP déchets est liée au stockage, au transfert, à l’incinération des déchets dangereux ou non dangereux. Cette catégorie implique les biodéchets, les déchets alimentaires, les déchets verts ou organiques non traités.

Quant à la TGAP hors déchets, elle comprend sur les émissions polluantes, les lessives sans oublier les matériaux d’extraction comme les roches concassées.

Le mode de calcul de la TGAP

Le montant est estimé en se référant aux quantités et à la nature des déchets produits. Il faut ajouter les émissions polluantes ainsi que les fameux matériaux d’extraction.

Chaque type de déchet correspond à un taux spécifique. Le taux varie chaque année.

L’entreprise assujettie à la TGAP doit effectuer un compte-rendu complet. Ce dernier sert à indiquer la nature des éléments polluants, le tonnage, le mode de traitement retenu.

Les activités ciblées par la TGAP

Les activités soumises à la TGAP sont relatives au stockage, au traitement thermique, au transfert des déchets. Il faut inclure la livraison ou l’utilisation des lubrifiants pour la production d’huiles usagées.

Il faut aussi noter l’utilisation d’huiles et de préparations lubrifiantes à usage perdu, et celles dont le rejet dans la nature est prohibé. Cela porte également sur la livraison sur le marché intérieur et l’utilisation de lessives, de préparations auxiliaires de lavages sans omettre les produits adoucissants.

Les limites de la TGAP

Le Gouvernement vise la prévention des déchets et le traitement adéquat. Toutefois, le phénomène de dépôts sauvages est la conséquence probable de cette taxe anti-pollution.

 En effet, cette mauvaise pratique gagne du terrain chez certains entrepreneurs peu scrupuleux qui optent pour le rejet illégal des déchets pour échapper à la TGAP.

Retrouvez d’autres infos ici.   

Crédit Photo : inustry.com & valopteam.fr

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