Les e-commerçants sont soumis à une réglementation spécifique. Je vous propose d’en savoir plus.

Les démarches auprès de la Chambre de Commerce

L’entreprise doit disposer d’une immatriculation à la Chambre de Commerce. La  possession d’un numéro Siret est une obligation.

Les mentions légales sont présentes et accessibles sur le site d’entreprise. Cela concerne l’entité juridique à travers la raison sociale, la forme juridique, l’adresse, ainsi que le capital social de l’entreprise.

Les coordonnées téléphoniques  et la messagerie sont également indiquées. Il ne faut pas oublier le nom du responsable de l’entreprise.

L’hébergeur du site ainsi que ses coordonnées doivent être visibles.

A propos des conditions générales de vente

Il s’agit de la base contractuelle entre l’acheteur et la boutique en ligne. La mise en place des conditions générales de vente est impérative.

Néanmoins, elle ne doit pas comporter de clauses abusives. Les conditions doivent être validées par les clients avant l’achat.

Elles doivent inclure les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les conditions d’escompte et les réductions possibles. Les conditions de règlement impliquent des délais de paiement ainsi que les pénalités de retard.

La déclaration au CNIL

Lors d’un achat, les internautes fournissent leurs informations personnelles comme le nom, l’adresse, les contacts et les coordonnées bancaires. Cela permet de disposer d’une base de données clients.

Dans ce cas, il convient de faire une déclaration d’existence à la commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL.

Le RGPD en question

Une nouvelle réglementation traite des données personnelles et de leur protection. Cette règle est mise en application depuis 2018.

La mise en conformité avec ce nouveau règlement doit être effectuée pour éviter de lourdes sanctions pénales. Il peut s’avérer nécessaire de faire appel à  un dpo pour être en règle avec les nouvelles directives européennes.

 Le logiciel de caisse

Les commerçants du net sont dans l’obligation de  faire appel à un logiciel inaltérable, sécurisé. Cette technologie va permettre la conservation et l’archivage des données à destination du contrôle de l’administration fiscale.

Ainsi, les entreprises de vente de biens et de services doivent s’équiper d’un logiciel certifié. Le logiciel peut disposer d’une certification officielle ou mettre à la disposition de la clientèle une attestation individuelle.

Il convient de respecter le formulaire procuré par l’administration fiscale.

Des mesures gouvernementales spécifiques

Ces nouvelles règles contraignent les acteurs du commerce en ligne à mettre en place les mesures gouvernementales. Pour éviter les sanctions, les commerçants en ligne doivent se mettre en conformité.

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Crédit Photo : ict.io

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