La réglementation concernant la concurrence obéit à plusieurs principes. Je vous livre également les règles de concurrence de l’Union Européenne.
A propos du droit de la concurrence
Il s’agit de plusieurs décisions législatives et réglementaires inclus dans le droit des affaires. Basé sur les règles de la libre concurrence, le droit de la concurrence permet d’éviter les pratiques anticoncurrentielles.
Cela concerne notamment les ententes et les abus de position dominante.
Les organes de régulation
Il faut citer la DGCCRF et l’Autorité de la Concurrence. Ces deux organes sanctionnent les pratiques anticoncurrentielles touchant l’économie.
Quant au Tribunal du Commerce, il prend en charge la sanction des infractions au droit des pratiques respectives entre les entreprises. Le tribunal correctionnel de la juridiction pénale sanctionne les infractions déterminées dans l’article 420-6 du Code du Commerce.
Les ententes en question
Les entreprises peuvent souvent convenir des arrangements appelés ententes ou cartels. Les ententes ne sont pas toujours anticoncurrentielles.
La pratique est illégale si elle vise la répartition des clients, la montée des prix ou la mise en « fige » du marché. Quand au cartel, il revient à s’entendre avec un concurrent pour la fixation des prix ou l’imposition aux distributeurs d’un prix de vente.
Ces pratiques sont illégales car elles restreignent la libre concurrence. Hormis la limitation de la production, il faut ajouter les accords de distribution entre fournisseurs et revendeurs.
Il faut également intégrer le côté illicite des accords et des échanges d’informations entre entreprises concurrentes. Cela contribue à réduire toute incertitude stratégique pour les coûts de production, la capacité, le chiffre d’affaires, les plans de commercialisation, entre autres.
Le fait de dévoiler de façon unilatérale ces informations cruciales par courrier, messagerie ou téléphone est une infraction. Les ententes autorisées portent uniquement sur le profit aux consommateurs et à l’économie.
Il s’agit des accords de recherche-développement et de transfert de technologie. Ces exceptions bénéficient de la couverture des règlements d’exemption par catégories.
L’abus de position dominante
Cela signifie que l’entreprise possède une part importante de marché. Pour éviter l’abus de position dominante, il faut proscrire les prix excessifs qui correspondent à l’exploitation des clients.
Les prix trop bas éliminent les concurrents du marché. Il faut prohiber toute discrimination entre les clients.
Il faut s’interdire d’imposer des conditions commerciales aux partenaires ou empêcher la vente en ligne aux distributeurs. Tous les pays de l’UE sont concernés par les règles de concurrence applicables aux entreprises.
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Crédit Photo : autoritedelaconcurrence.fr