Dans une entreprise, l’employeur doit tenir compte des obligations rattachées au seuil maximum des effectifs. Je vous présente les principales à retenir en matière de droit social ou obligations sociales.

Les obligations jusqu’à 20 salariés

Entre 10 à 19 salariés, il faut considérer la participation à la formation professionnelle. Elle dépend de la masse salariale.

Il faut donner libre accès à la base de données économiques et sociales aux représentants des salariés. A partir de 11 salariés, il convient d’installer le Comité social et Economie ou CSE.

Le crédit d’heures par mois est de 10 heures pour une société de 11 à 24 salariés.

Il correspond à 1 190 heures pour une structure de 10 000 salariés et plus.

Les principes entre 20 et 25 salariés

A compter de 20 salariés, il faut mettre en place un règlement intérieur. De plus, l’embauche des personnes handicapées est obligatoire à raison de 6% de la totalité des effectifs.

A 25 salariés et plus, un réfectoire est installé sur demande des collaborateurs.

Les obligations à partir de 50 salariés

Dans ce cas, le Comité social et Economique dispose d’une section spécifique. Cette dernière est dédiée à l’Hygiène, la Sécurité et les Conditions de travail.

Par ailleurs, des représentants de proximité sont mis en place. Ils prennent la forme d’un représentant de section syndicale ou d’un délégué syndical.

Par contre, la négociation annuelle est une obligation. Elle concerne les salaires, la durée du travail, l’emploi, entre autres.

Les obligations impliquent la conclusion d’un accord sur la participation des résultats de l’entreprise. Il faut également intégrer le versement de la prime de partage des profits.

C’est le cas si la distribution des dividendes est en hausse comparativement aux deux exercices précédents. Il faut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi si un licenciement économique collectif est en cours.

Il faut effectuer une déclaration mensuelle des mouvements de personnel de l’entreprise à destination de la DARES.

Les règles pour les sociétés de 51 salariés et plus

Hormis l’affichage des consignes d’incendie, il faut une mise à jour annuelle du document d’adhésion au service de santé interentreprises. A plus de 200 salariés, il faut créer une Commission de la  formation professionnelle et une commission de l’égalité professionnelle, au niveau du CSE.

A partir de 300 salariés, il faut passer au bilan social. De plus, 5 jours de formation des membres du CSE sont initiés.

D’autres obligations sociales sont à respecter à plus de 300, 500, 1 000 et 2 200 salariés. Retrouvez plus d’actus d’entreprise ici.  

Crédit Photo : nomosparis.com

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